Décision de la Commission, du 26 juin 1972, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas a différer le relevement des droits de leur tarif douanier vers ceux du Tarif douanier commun en ce qui concerne les tabacs fabriqués des sous-positions tarifaires 24.02 A, B, C et D.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1972.166.5

Akt nienormatywny
Wersja od: 24 lipca 1972 r.