Décision de la Commission, du 26 juin 1972, autorisant la République française a exclure du traitement communautaire les préparations et conserves de baies sylvestres et de pulpe de fruits rouges, des positions 08.10 A et Ex B et 20.05 Ex C du Tarif douanier commun, originaires de Pologne et mises en libre pratique dans les autres États membres.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1972.166.7
Akt nienormatywny Wersja od: 24 lipca 1972 r.