Décision de la Commission, du 26 juillet 1971, autorisant la République française a exclure du traitement communautaire les articles de bonneterie en matieres textiles autres que le coton, des positions Ex 60.02, 60.04 B et Ex 60.05 du Tarif douanier commun, originaires de Hong-Kong et mis en libre pratique dans les autres États membres.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1971.179.39
Akt nienormatywny Wersja od: 9 sierpnia 1971 r.