Décision de la Commission, du 26 janvier 1972, concernant le concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, aux dépenses du Royaume de Belgique pour les restitutions a l'exportation vers les pays tiers et les interventions sur le marché intérieur pour la période de comptabilisation 1966/1967.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1972.61.4
Akt nienormatywny Wersja od: 13 marca 1972 r.