Décision de la Commission, du 26 janvier 1970, autorisant la République française a exclure du traitement communautaire les animaux vivants de l'espece ovine, position 01.04 A I B) du Tarif douanier commun et la viande ovine de la position Ex 02.01 A IV du Tarif douanier commun, originaires des pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États membres.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1970.34.17

Akt nienormatywny
Wersja od: 12 lutego 1970 r.