Décision de la Commission, du 26 aout 1970, autorisant la République fédérale d'Allemagne a exclure du traitement communautaire les conserves de haricots verts de la position Ex 20.02 du Tarif douanier commun, originaires de la République populaire de Chine et mises en libre pratique en Italie et originaires de Taiwan et mises en libre pratique au Benelux.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1970.200.12
Akt nienormatywny Wersja od: 9 września 1970 r.