Décision de la Commission, du 26 aout 1970, autorisant la République fédérale d'Allemagne a exclure du traitement communautaire les préparations et conserves de fraises de la position Ex 20.06 du Tarif douanier commun, originaires du Brésil et mises en libre pratique au Benelux.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1970.200.11

Akt nienormatywny
Wersja od: 9 września 1970 r.