Décision de la Commission, du 26/02/69, autorisant la République fédérale d'Allemagne a différer le relevement du droit de son tarif national vers celui du Tarif douanier commun, en ce qui concerne l'importation de 21.000 tonnes d'aluminium brut.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1969.68.10
Akt nienormatywny Wersja od: 19 marca 1969 r.