Décision de la Commission, du 26/02/69, autorisant la République fédérale d'Allemagne a différer le relevement du droit de son tarif national vers celui du Tarif douanier commun, en ce qui concerne l'importation de 21.000 tonnes d'aluminium brut.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1969.68.10

Akt nienormatywny
Wersja od: 19 marca 1969 r.