Décision de la Commission, du 25 octobre 1963, portant modification de sa décision du 30 aout 1963, autorisant la République française a percevoir un montant compensatoire sur l'importation de certaines catégories d'aliments pour animaux, contenant du lait.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1963.158.2659

Akt nienormatywny
Wersja od: 31 października 1963 r.