Décision de la Commission, du 25 mai 1972, autorisant la République française a exclure du traitement communautaire les asperges préparés ou conserves sans vinaigre ou acide acétique, de la position 20.02 D du Tarif douanier commun, originaires de Taiwan et mises en libre pratique dans les autres États membres.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1972.136.17
Akt nienormatywny Wersja od: 14 czerwca 1972 r.