Décision de la Commission, du 24 novembre 1972, autorisant la République française a exclure du traitement communautaire les appareils de reproduction du son (lecteurs de cassettes) et les appareils mixtes d'enregistrement et de reproduction du son, des positions 92.11 A Ex II et 92.11 A III du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres.