Décision de la Commission, du 24 novembre 1970, modifiant sa décision du 5 novembre 1970 relative a l'application de mesures de protection par l'Italie lors de l'importation de montures pour parapluies, de la position 66.03 B du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mises en libre pratique dans d'autres États membres.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1970.262.21

Akt nienormatywny
Wersja od: 3 grudnia 1970 r.