Décision de la Commission, du 24 mars 1970, autorisant la République française a exclure du traitement communautaire les roulements de tous genres, de la position 84.62 du Tarif douanier commun, originaires de Bulgarie, de Roumanie et de Tchécoslovaquie et mis en libre pratique dans les autres États membres.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1970.77.11
Akt nienormatywny Wersja od: 7 kwietnia 1970 r.