Décision de la Commission, du 24 avril 1972, autorisant la République italienne a exclure du traitement communautaire les propulseurs spéciaux du type hors- bord, de la position 84.06 B du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1972.123.4

Akt nienormatywny
Wersja od: 29 maja 1972 r.