Décision de la Commission, du 24 avril 1972, autorisant la République italienne a exclure du traitement communautaire les propulseurs spéciaux du type hors- bord, de la position 84.06 B du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1972.123.4
Akt nienormatywny Wersja od: 29 maja 1972 r.