Décision de la Commission, du 24 avril 1969 autorisant la République française a appliquer des mesures de protection au titre de l'article 115 alinéa 1 du Traité, en ce qui concerne l'importation d'"animaux vivants de l'espece ovine" et de "viande ovine", originaires des pays tiers et mis en libre pratique dans d'autres États membres.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1969.117.10

Akt nienormatywny
Wersja od: 16 maja 1969 r.