Décision de la Commission, du 23 octobre 1970, fixant l'acompte supplémentaire sur le concours du FEOGA, section garantie, aux dépenses de la République française, pour les périodes de comptabilisation 1967/1968 et 1968/1969.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1970.244.20
Akt nienormatywny Wersja od: 7 listopada 1970 r.