Décision de la Commission, du 23 octobre 1970, fixant l'acompte supplémentaire sur le concours du FEOGA, section garantie, aux dépenses du Royaume de Belgique pour les périodes de comptabilisation 1967/1968 et 1968/1969.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1970.244.18

Akt nienormatywny
Wersja od: 7 listopada 1970 r.