Décision de la Commission, du 23 novembre 1972, autorisant la République italienne a exclure du traitement communautaire les propulseurs spéciaux du type hors-bord et leurs pieces détachées, de la position 84.06 B et D Ex II du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1972.268.18
Akt nienormatywny Wersja od: 29 listopada 1972 r.