Décision de la Commission, du 23 mars 1971, autorisant la République française a exclure du traitement communautaire les engrais minéraux ou chimiques azotés, de la position 31.02 B du Tarif douanier commun, originaires des pays de l'Est et de la Yougoslavie et mis en libre pratique dans les autres États membres.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1971.80.17
Akt nienormatywny Wersja od: 5 kwietnia 1971 r.