Décision de la Commission, du 23 juillet 1971, relative aux exonérations fiscales incluses dans la loi allemande du 28 décembre 1968, prorogée le 23 décembre 1970, portant institution d'une taxe sur les transports de marchandises par route.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1971.179.37

Akt nienormatywny
Wersja od: 9 sierpnia 1971 r.