Décision de la Commission, du 23 février 1970, autorisant la République française a admettre, jusqu'au 30 avril 1970, la commercialisation des semences d'une variété de blé dur et d'une variété d'orge brassicole soumises a des exigences réduites.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1970.51.21
Akt nienormatywny Wersja od: 5 marca 1970 r.