Décision de la Commission, du 23 décembre 1971, fixant les taux des taxes compensatoires pouvant etre perçues par la République fédérale d'Allemagne et la République française, en remplacement des prix minima.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1972.26.1
Akt nienormatywny Wersja od: 31 stycznia 1972 r.