Décision de la Commission, du 23 décembre 1971, autorisant la République française a exclure du traitement communautaire les appareils récepteurs de radio meme combinés avec un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son, de la position 85.15 A III du Tarif douanier commun, originaires de Taiwan et mis en libre pratique dans les autres États membres.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1972.30.16
Akt nienormatywny Wersja od: 3 lutego 1972 r.