Décision de la Commission, du 23 décembre 1971, autorisant la République française a exclure du traitement communautaire les appareils récepteurs de radio meme combinés avec un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son, de la position 85.15 A III du Tarif douanier commun, originaires de Taiwan et mis en libre pratique dans les autres États membres.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1972.30.16

Akt nienormatywny
Wersja od: 3 lutego 1972 r.