Décision de la Commission, du 22 novembre 1972, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, au Grand-Duché de Luxembourg des primes versées pendant l'année 1971 pour l'arrachage des pommiers, des poiriers et de pechers.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1972.297.31

Akt nienormatywny
Wersja od: 30 grudnia 1972 r.