Décision de la Commission, du 22 novembre 1972, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, au Grand-Duché de Luxembourg des primes versées pendant l'année 1971 pour l'abattage de vaches et pour la non- commercialisation du lait et des produits laitiers.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1972.273.32

Akt nienormatywny
Wersja od: 6 grudnia 1972 r.