Décision de la Commission, du 22 novembre 1971, portant octroi du concours du FSE au bénéfice de la République fédérale d'Allemagne pour les opérations de réinstallation effectuées par le "Land" Nordrheim- Westfalen.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1972.20.9
Akt nienormatywny Wersja od: 24 stycznia 1972 r.