Décision de la Commission, du 22 mars 1972, autorisant la République française a exclure du traitement communautaire certains vetements et accessoires du vetement en tissus autres que le coton, des positions Ex 61.01, Ex 61.03 et Ex 61.06 du Tarif douanier commun, originaires de certains pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États membres.