Décision de la Commission, du 22 juillet 1971, autorisant la République italienne a exclure du traitement communautaire les roulements de tous genres, de la position 84.62 du Tarif douanier commun, originaires des pays de l'Est et mis en libre pratique dans les autres États membres.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1971.179.36

Akt nienormatywny
Wersja od: 9 sierpnia 1971 r.