Décision de la Commission, du 22 février 1972, autorisant la République française a exclure du traitement communautaire les champignons cultivés, surgelés, déshydratés, préparés ou conserves sans vinaigre ou acide acétique, des positions 07.02 Ex B, 07.04 Ex B et 20.02 Ex A du Tarif douanier commun, originaires de Taiwan et mis en libre pratique dans les autres États membres.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1972.70.14

Akt nienormatywny
Wersja od: 23 marca 1972 r.