Décision de la Commission, du 22 décembre 1972, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, a la République fédérale d'Allemagne, des primes versées pendant les années 1970 et 1971 pour l'arrachage des pommiers, des poiriers et des pechers.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1972.303.42

Akt nienormatywny
Wersja od: 31 grudnia 1972 r.