Décision de la Commission, du 22 décembre 1971, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, a la République française des primes versées pendant l'année 1970 pour l'abattage de vaches et pour la non- commercialisation du lait et des produits laitiers.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1972.20.31
Akt nienormatywny Wersja od: 24 stycznia 1972 r.