Décision de la Commission, du 22 décembre 1969, portant prorogation de la décision de la Haute Autorité n° 1-64 concernant l'interdiction de l'alignement sur les offres de produits sidérurgiques et de fonte en provenance de pays ou territoires a commerce d'état.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1969.328.13

Akt nienormatywny
Wersja od: 30 grudnia 1969 r.