Décision de la Commission, du 22 décembre 1965, portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la République fédérale d'Allemagne pour des dépenses relatives a des opérations de réinstallation.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1966.15.233
Akt nienormatywny Wersja od: 26 stycznia 1966 r.