Décision de la Commission, du 22 avril 1969, portant prorogation de la décision du 29 juin 1967, autorisant la République italienne, en vertu de l'article 115 alinéa 1 du Traité, a exclure du traitement communautaire le "bichromate de sodium" de la position Ex 28.47 B II du TDC originaire de certains pays de l'Est et mis en libre pratique dans d'autres États membres.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1969.105.11

Akt nienormatywny
Wersja od: 2 maja 1969 r.