Décision de la Commission, du 21 octobre 1969, autorisant la République française en vertu de l'article 115 alinéa 1 du Traité, a exclure du traitement communautaire les "prunes fraîches", de la position 08.07 D du Tarif douanier commun, originaires de Yougoslavie et mises en libre pratique dans les autres États membres.