Décision de la Commission, du 21 novembre 1972, autorisant la République fédérale d'Allemagne a exclure du traitement communautaire les conserves de haricots verts de la position 20.02 Ex G du Tarif douanier commun, originaires de la République populaire de Chine et mises en libre pratique dans les autres États membres.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1972.265.35

Akt nienormatywny
Wersja od: 24 listopada 1972 r.