Décision de la Commission, du 21 décembre 1971, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, a la République fédérale d'Allemagne des aides octroyées aux organisations de productions de fruits et légumes pendant l'année 1969.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1972.20.30
Akt nienormatywny Wersja od: 24 stycznia 1972 r.