Décision de la Commission, du 21 décembre 1965, relative a la fixation du pourcentage des droits de douane et des moyennes des prélevements agricoles applicables envers les pays tiers a prendre en considération, a partir du 1er janvier 1966, pour la détermination du taux des prélevements compensateurs institués en application de l'article 10 paragraphe, deuxieme alinéa 2 du Traité.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1966.3.35
Akt nienormatywny Wersja od: 6 stycznia 1966 r.