Décision de la Commission, du 21 décembre 1964, relative a la fixation des moyennes arithmétiques des prélevements agricoles envers les pays tiers servant de base pour le calcul du prélevement compensateur institué en vertu de l'article 10 du Traité.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1965.7.57

| Akt nienormatywny
Wersja od: 22 stycznia 1965 r.