Décision de la Commission, du 20 juillet 1972, autorisant la République italienne a exclure du traitement communautaire les roulements de tous genres, de la position 84.62 du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1972.179.16

Akt nienormatywny
Wersja od: 7 sierpnia 1972 r.