Décision de la Commission, du 20 décembre 1972, autorisant la République italienne a exclure du traitement communautaire les véhicules automobiles pour le transport des personnes, de la position 87.02 A du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1972.303.23
Akt nienormatywny Wersja od: 31 grudnia 1972 r.