Décision de la Commission, du 2 septembre 1970, autorisant la République fédérale d'Allemagne a exclure du traitement communautaire les conserves de haricots verts de la position Ex 20.02 du Tarif douanier commun, originaires des États-Unis et mises en libre pratique dans les pays du Benelux.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1970.201.15
Akt nienormatywny Wersja od: 10 września 1970 r.