Décision de la Commission, du 2 mai 1972, autorisant la République italienne a exclure du traitement communautaire les roulements de tous genres (a billes, a aiguilles, a galets ou a rouleau de toute forme), de la position 84.62 du Tarif douanier commun, originaires des pays de l'Est et mis en libre pratique dans les autres États membres.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1972.123.39

Akt nienormatywny
Wersja od: 29 maja 1972 r.