Décision de la Commission, du 2 décembre 1963, relative au recours de la République française a l'article 115 alinéa 1 du Traité, pour exclure du traitement communautaire certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États membres.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1963.185.2946
Akt nienormatywny Wersja od: 19 grudnia 1963 r.