Décision de la Commission, du 1er décembre 1971, autorisant la République française a exclure du traitement communautaire les préparations et conserves de baies sylvestres et pulpes de fruits rouges, des positions Ex 08.10, 08.11 Ex D, 20.06 B II Ex A) 7, 20.06 B II Ex C) 1 CC) du Tarif douanier commun, originaires de Roumanie et mises en libre pratique dans les autres États membres.