Décision de la Commission, du 19 novembre 1963, autorisant la République française a différer le rapprochement des droits de son tarif national vers celui du Tarif douanier commun en ce qui concerne certains poissons et crustacés.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1963.172.2788

Akt nienormatywny
Wersja od: 28 listopada 1963 r.