Décision de la Commission, du 19 février 1971, autorisant le Grand-Duché de Luxembourg a admettre, jusqu'au 31 mai 1971, la commercialisation de semences certifiées d'avoine ainsi que de blé et d'orge de printemps soumises a des exigences réduites.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1971.51.15

Akt nienormatywny
Wersja od: 3 marca 1971 r.