Décision de la Commission, du 18 mai 1971, autorisant la République italienne a exclure du traitement communautaire les parties, pieces détachées et accessoires de motocycles de la position 87.12 A du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1971.121.31

Akt nienormatywny
Wersja od: 3 czerwca 1971 r.