Décision de la Commission, du 18 juillet 1972, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, au Royaume de Belgique, des primes versées pendant l'année 1970 pour l'arrachage des pommiers, des poiriers et des peches.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1972.188.30
Akt nienormatywny Wersja od: 18 sierpnia 1972 r.