Décision de la Commission, du 18 juillet 1972, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, au Royaume de Belgique, des primes versées pendant l'année 1970 pour l'arrachage des pommiers, des poiriers et des peches.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1972.188.30

Akt nienormatywny
Wersja od: 18 sierpnia 1972 r.