Décision de la Commission, du 18 février 1972, autorisant la République italienne a exclure du traitement communautaire les jus de fruits de la position 20.07 du Tarif douanier commun des pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États membres.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1972.70.12
Akt nienormatywny Wersja od: 23 marca 1972 r.